Le départ à la retraite

Un salarié peut décider de partir en retraite dès qu’il a atteint l’âge légal pour liquider sa pension de vieillesse. Ce départ volontaire vaut une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employé, mais ne constitue en aucun cas une démission, ni une rupture conventionnelle. Cette date de départ n’est pas non plus figée et certains cas permettent de partir avant l’âge ou de continuer à travailler. Cette procédure connait de multiples subtilités, pour ne citer que l’âge légal du départ (qui dépend de la date de naissance du travailleur) ou encore l’indemnité (qui est fonction de l’ancienneté).

Sommaire :
Fonctionnement
Démarches
Durée de préavis
Àge du départ
Indemnités – Indemnité spécifique de départ – Indemnité compensatrice de préavis – Indemnité de congés payés
Départ anticipé

Le départ volontaire à la retraite est une décision résultant d’une volonté claire et non équivoque du salarié en vue de rompre son contrat de travail pour bénéficier d’une pension de vieillesse (article L.1237-5 du Code du travail). Il n’est pas pour autant libre de choisir la date de son départ, puisqu’il doit d’abord atteindre l’âge légal pour liquider sa pension, sauf dans certains cas de retraite anticipée.

L’employé n’est pas non plus obligé d’utiliser cette procédure même s’il a atteint l’âge requis pour ce faire, sauf à partir de ses 70 ans où son employeur peut décider unilatéralement de le faire partir en retraite. Avec l’accord de la direction, il pourra alors continuer de travailler pour l’entreprise. Lorsqu’un travailleur est contraint de partir à la retraite de quelque manière que ce soit (décision équivoque) ou que l’employeur entame une mise à la retraite illégale, le départ est requalifié en licenciement (article 1237-8 du Code du Travail et Cass. Soc. 18 janvier 2006).

La loi ne fixe pas de procédure particulière pour le départ volontaire à la retraite, mais l’établissement d’une notification écrite envoyée à l’employeur est conseillé. Cela permet entre autres de définir la date du départ du préavis. Le salarié doit cependant respecter si elles existent les conditions établies par son contrat de travail ou sa convention collective. Il doit également fixer sa date de départ au premier jour du mois souhaité.

Pour que le départ ne soit pas considéré comme une démission, l’employé doit procéder à la liquidation de sa pension de vieillesse sous peine de rembourser l’indemnité de départ à la retraite (arrêt de la Cour de cassation 23 septembre 2009). Pour sa pension dans le régime général, il doit remplir le formulaire Cerfa n°10916*06 de demande de retraite du régime général et le formulaire Cerfa n°13419*02 de déclaration de cessation d’activité salariée au régime général, avec les pièces justificatives nécessaires.

Pour sa pension de retraite complémentaire, il lui suffit de remplir le formulaire correspondant sur le site internet ou dans les agences de l’ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) ou de l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) pour les cadres.

L’envoi de ces dossiers doit se faire au plus tôt 4 mois avant l’âge légal pour partir en retraite ou idéalement 4 mois avant la date de départ souhaitée. La notification à l’employeur doit également être effectuée le plus tôt possible, puisqu’un délai de préavis doit être respecté, dans les mêmes conditions que pour une procédure de licenciement.

Le départ volontaire à la retraite suppose le respect d’un délai de préavis conformément à celui applicable en termes de licenciement (article L 1237-10 CT), et dans les conditions prévues par l’article L 1234-1 du Code du travail. De ce fait, la durée du préavis dépend de l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise :

• 2 ans et plus : 2 mois ;
• De 6 à moins de 2 ans : 1 mois ;
• Moins de 6 mois : délai fixé par la convention collective, ou les usages pratiqués dans la localité ou la profession.

Ces durées légales ne valent pas pour autant une disposition de préavis plus favorable au salarié contenue dans le contrat de travail, une convention collective, une loi, ou encore un accord collectif de travail ou d’usage. Le non-respect du préavis n’entraine pas l’annulation de l’indemnité de départ à la retraite, mais prive l’employé de l’indemnité compensatrice de préavis.

L’âge minimal requis pour partir en retraite est appelé âge « légal ». Il est de 60 à 62 ans dans le régime général de la Sécurité sociale, en fonction de la date de naissance du salarié :

• 60 ans pour ceux qui sont nés avant le 1er juillet 1951 ;
• 60 ans et 4 mois pour ceux qui sont nés du 1er juillet au 31 décembre 1951 ;
• 60 ans et 9 mois pour ceux qui sont nés en 1952 ;
• 61 ans et 2 mois pour ceux qui sont nés en 1953 ;
• 61 ans et 7 mois pour ceux qui sont nés en 1954 ;
• 62 ans pour ceux qui sont nés à partir de 1955.

Entre son âge légal de départ et avant ses 70 ans, un employé peut être mis à la retraite par son employeur à condition qu’il en donne son accord. Cette mise à la retraite connait les mêmes conditions de délai que pour une procédure de licenciement : envoi d’un préavis valant demande d’accord de mise à la retraite 3 mois avant l’anniversaire du salarié et 1 mois de réflexion pour ce dernier.

À partir de 70 ans, l’employeur peut procéder à une mise à la retraite d’office, sans l’accord du salarié. Le préavis ainsi que l’indemnité relatifs sont les mêmes que dans une démarche de licenciement. Tous régimes confondus, l’âge réel de départ en retraite était de 59.1 ans pour les hommes et 59.5 ans pour les femmes, contre 61 ans et 11 mois dans le secteur privé (statistiques de l’OCDE en 2011).

Tout employé qui rompt volontairement son contrat de travail pour toucher sa pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite (article L1237-9 du Code du travail). Pour ce faire, il doit avoir entamé une demande de liquidation de sa pension de vieillesse, sous peine de devoir rembourser le montant versé (arrêt de la Cour de cassation n° 08-41397, BC V n° 194 du 23 septembre 2009). Il peut également prétendre aux classiques indemnités de congés payés et de préavis et une éventuelle compensation de la clause de non-concurrence.

Le montant de l’indemnité de départ est déterminé à partir d’un taux lié à l’ancienneté du travailleur, sauf si une disposition d’usage ou une convention collective offre des conditions qui lui sont plus favorables (Cass, Soc, 8 juin 1994). Le calcul s’effectue par voie règlementaire à partir de la rémunération brute (article L.1237-9 alinéa 2 du Code du travail).

Selon l’article D.1237-1 du Code du travail, le taux de l’indemnité doit être supérieur ou égal à :

• ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
• 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;
• 1 mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
• 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté ou plus.

Selon l’article D. 1237-2 du Code du travail, l’employeur est tenu de calculer le montant à verser à partir de la rémunération la plus favorable pour le salarié entre « soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois ». Dans ce dernier cas, les primes ou autres gratifications annuelles ou exceptionnelles qui auraient été versées à l’employé pendant cette période seront prises en compte au prorata.

Lorsqu’un travailleur en procédure de départ volontaire en retraite effectue son préavis, il perçoit normalement tous les éléments de son salaire, incluant le salaire de base, les primes, les heures supplémentaires, les avantages en nature… En cas de dispense de préavis, il a droit à une indemnité compensatrice équivalant à la rémunération et aux avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé normalement durant son préavis (article L. 1234-5 CT ; cass. soc. 14 mai 2014, n° 12-27928, BC V n° 120).

Toute augmentation générale des salaires appliquée pendant la durée du préavis doit être prise en compte dans ces deux cas. Il est également à noter que l’irrespect de préavis n’enlève en rien le bénéfice de l’indemnité spécifique de départ volontaire à la retraite (cass. soc. 13 février 1996, n° 92-40704, BC V n° 52).

L’employé peut prendre ou solder ses congés payés correspondant à la période qui précède son départ volontaire à la retraite. Toutefois, même s’il effectue ou non son préavis, ses congés payés n’interrompent pas la durée de préavis, puisqu’ils la prolongent (cass. soc. 28 mai 2003, n° 01-11976, BC V n° 182). Une indemnité compensatrice de préavis est versée au prorata dès lors que l’employeur dispense le salarié d’une part de préavis qui aurait coïncidé avec la durée des congés.

Les congés payés non pris donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice similaire à l’indemnité de congés payés. Le calcul s’effectue en prenant en compte la formule la plus avantageuse pour le travailleur :

• Soit le maintien de salaire ;
• Soit 1/10 de la rémunération de la période d’acquisition des congés non pris.

Les indemnités de congés payés et de préavis sont imposables en totalité à l’impôt sur le revenu et assujetties aux cotisations sociales (article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. Il en est de même pour l’indemnité de départ volontaire à la retraite depuis l’abolition depuis 2010 de l’exonération dans la limite de 3 050 € par la loi du 30 décembre 2009. En revanche, lorsque le départ s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales (dans la limite de 2 PASS), mais assujettie à CGS et CRDS.

Divers cas permettent à un salarié de partir en retraite avant l’âge légal :

• Retraite anticipée pour longue carrière pour ceux qui ont commencé à travailler avant 16, 17 ou 20 ans ;
• Retraite anticipée dès 55 ans pour les travailleurs handicapés pendant la majeure partie de leur carrière avec un taux d’incapacité au moins égal à 50 % ;
• Retraite anticipée pour pénibilité de carrière possible à partir de 60 ans pour les employés atteints d’une incapacité permanente liée à la pénibilité de leur travail suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Dans le même registre, la loi du 20 janvier 2014 a institué le compte personnel de prévention de pénibilité attribuant des points à ceux qui sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité dans leur travail. Transformés en trimestres de majoration de durée d’assurance, ces points permettent d’avancer le départ en retraite au plus tôt à 60 ans ;
• Retraite progressive permettant à un salarié de percevoir une partie de sa retraite 2 ans avant l’âge légal tout en continuant de travailler à temps partiel (40 % à 80 % de la durée légale ou conventionnelle de travail) ;
• Retraite anticipée dès 60 ans pour les bénéficiaires de l’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA).

Enfin, il est également possible pour un salarié de continuer de travailler après l’âge légal de retraite afin d’en booster sa pension de vieillesse. Cela peut perdurer jusqu’à ses 70 ans où son employeur pourra alors lui imposer unilatéralement son départ.