La retraite progressive permet à un salarié de travailler à temps partiel et de toucher une pension de retraite dite progressive pour compenser la baisse de son salaire. Ainsi, il travaille moins en touchant presque le même montant que son revenu à temps plein. Le salarié continue à cotiser jusqu’à atteindre l’âge légal de départ à la retraite ou jusqu’à remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Sommaire :
Personnes concernées
Conditions générales à remplir
Montant de la pension
L’arrêt du versement
Demande


 

Les personnes concernées

Les personnes éligibles

La possibilité de partir en retraite progressive est offerte aux personnes suivantes :

  • Les salariés du régime général (industrie, commerce et services) ;
  • Les salariés agricoles dépendant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
  • Les exploitants agricoles dépendant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
  • Les artisans et les commerçants dépendant du régime social des indépendants (SSI) ;
  • Les personnes travaillant pour plusieurs employeurs à l’exemple des aides à domicile et des assistantes maternelles.

Les exclus

Ceux qui ne peuvent pas bénéficier du dispositif de retraite progressive sont :

  • Les artisans taxi ayant cotisé à l’assurance volontaire ;
  • Les VRP sauf s’ils peuvent apporter la preuve de leur travail à temps partiel ;
  • Les mandataires sociaux ;
  • Les dirigeants de société qui sont dans l’impossibilité de produire un contrat de travail ;
  • Les cadres bénéficiant de la convention de forfait jours ;
  • Les fonctionnaires (depuis 2011) ;
  • Les personnes exerçant uniquement une profession libérale.

 

Les conditions générales à remplir

Les personnes éligibles à la retraite progressive doivent encore remplir 3 conditions.



L’âge

Avant la réforme du 20 janvier 2014, un salarié souhaitant bénéficier de la retraite progressive devait atteindre l’âge minimum pour partir à la retraite qui est fixé à 62 ans. Cependant, cette réforme a abaissé l’âge minimum de la retraite progressive à 60 ans.

La durée de cotisation à l’assurance retraite

Le candidat à la retraite progressive doit également totaliser une durée de cotisation à l’assurance retraite d’au moins 150 trimestres, et ce, dans tous les régimes obligatoires auxquels il a cotisé. Si au cours de sa carrière, le salarié a cotisé au régime de base des avocats (CNBF) ou à celui des professions libérales (CNAVPL), les droits qui en découlent sont pris en considération.

Le travail à temps partiel

Le candidat à la retraite progressive doit continuer à travailler à temps partiel. Cependant, le temps de travail doit se situer entre 40% et 80% du temps plein. Ainsi, un salarié travaillant normalement 35 h par semaine doit continuer à travailler pendant 14 h à 28 h hebdomadaires pour avoir droit à la retraite progressive.

Cette dernière condition suppose que l’employeur accepte le passage de son salarié du temps plein au temps partiel. Dans la réalité, l’employeur est libre d’accepter ou non cette réduction du temps de présence qui entraîne la signature d’un nouveau contrat de travail.

 

Le montant de la pension de retraite progressive

Le candidat à la retraite progressive touche une fraction de sa pension afin de compenser la baisse de son salaire en raison de la réduction de son temps de travail. Cependant, chaque régime de retraite applique ses propres règles quant au mode de calcul de la fraction de pension versée.

Les salariés du régime général et salariés agricoles

Les conditions suivantes s’appliquent aux salariés du régime général et ceux du régime agricole :

  • Le pourcentage de la pension de retraite versée au salarié est directement proportionnel au pourcentage de réduction de son temps de travail (une réduction de 40% du temps de travail donne droit à 40% de la pension) ;
  • Le calcul est basé sur le montant de la pension normalement versée par le régime de retraite du salarié ;
  • S’il lui manque des trimestres pour toucher une pension à taux plein au moment de la demande de retraite progressive, une décote est appliquée, mais elle ne peut être supérieure à 25% ;
  • Si le salarié remplit les conditions pour obtenir une pension à taux plein, la fraction versée au titre de la retraite progressive n’est pas revue à la hausse, mais la décote disparaît lorsqu’il part définitivement à la retraite.

Les exploitants agricoles

Pour les exploitants agricoles dépendant de la MSA, la réduction du temps d’activité peut être mesurée par rapport au pourcentage des parts sociales cédées ou celui correspondant à la réduction de la surface exploitée :
– Une réduction de 35% à 45% de la surface exploitée ou une cession des parts sociales dans les mêmes proportions donne droit à une pension de retraite de 40% si la baisse de revenu est d’au moins 25% ;
– Une réduction de plus de 45% de la surface exploitée ou une cession de plus de 45% des parts sociales donne droit à une pension de retraite de 50% si la baisse de revenu est d’au moins 35%.

Une autre méthode consiste mesurer la réduction du temps d’activité par rapport au temps de travail annuel :
– Une réduction du temps de travail annuel de 400 h à 800 h donne droit à une pension de retraite de 40% si la baisse de revenu est d’au moins 25% ;
– Une réduction du temps de travail annuel de plus de 800 h donne droit à une pension de retraite de 50% si la baisse de revenu est d’au moins 35%.

Les commerçants et artisans

Pour les artisans et les commerçants, la baisse d’activité est mesurée en comparant les revenus de la dernière année avec la moyenne des revenus des 5 années précédentes. Les règles suivantes s’appliquent pour le calcul du montant de la fraction de pension de retraite versé :

  • Le montant de la pension de retraite progressive est proportionnel à la baisse de revenu constatée (une baisse de revenu de 40% donne droit à 40% de la pension de retraite) ;
  • Au cours de la première année et des 6 premiers mois de la deuxième année, le salarié touche 50% de sa pension de retraite ;
  • Si au 1er juillet de la deuxième année, la baisse de revenu de l’année précédente est inférieure à 20%, la pension est définitivement supprimée ;
  • Si au 1er juillet de la deuxième année, la baisse de revenu de l’année précédente se situe entre 20% et 50%, le salarié en retraite progressive doit rembourser la différence ;
  • Si au 1er juillet de la deuxième année, la baisse de revenu de l’année précédente est supérieure à 50%, la caisse de retraite verse la différence au salarié ;
  • Les mêmes règles sont appliquées chaque 1er juillet jusqu’au départ à la retraite définitive du salarié.

La retraite complémentaire (Agirc-Arrco)

Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco prévoit un dispositif de retraite progressive dans les mêmes conditions que celui du régime général. Toutefois, le mode de calcul de la fraction de pension versée diffère de celui du régime général :

  • Le salarié perçoit 70% de sa retraite complémentaire si la réduction de son temps de travail est supérieure à 60% ;
  • Le salarié perçoit 50% de sa retraite complémentaire si la réduction de son temps de travail se situe entre 40,01% et 60% ;
  • Le salarié perçoit 30% de sa retraite complémentaire si la réduction de son temps de travail se situe entre 20% et 40%.

 

L’arrêt du versement de la pension de retraite progressive

Le versement de la pension de retraite progressive continue tant que son bénéficiaire travaille à temps partiel. En revanche, il s’arrête si le salarié cumule deux emplois à temps partiel ou s’il reprend son travail à plein temps. Dans ces deux cas, il n’a plus le droit de refaire une demande de retraite progressive.

Les conséquences de la retraite progressive

La retraite progressive offre de nombreux avantages à son bénéficiaire :

  • La baisse du salaire est compensée par la pension de retraite partielle ;
  • Le salarié continue de profiter des avantages offerts par son entreprise (complémentaire santé obligatoire, contrat collectif de prévoyance décès-invalidité, prestations du comité d’entreprise, etc.) ;
  • La fraction de pension de retraite perçue par le salarié n’est pas considérée comme un acompte et ne sera pas déduite de sa pension de retraite lorsqu’il arrêtera de travailler ;
  • Le salarié peut continuer à cotiser sur son assurance retraite sur la base du plein temps si son employeur donne son accord ;
  • Les trimestres accumulés pendant la durée du travail à temps partiel sont pris en compte dans les droits de retraite du salarié ;
  • Le salarié a la possibilité d’accumuler un nombre de trimestres supérieur à celui requis pour bénéficier de la pension de retraite à taux plein, et ce, pour augmenter sa pension complémentaire et obtenir une majoration de 1,25% de sa pension par trimestre supplémentaire ;
  • Le pouvoir d’achat du salarié augmente en raison de la baisse de son impôt sur le revenu.

Néanmoins, quelques inconvénients sont aussi à relever :
– La participation et l’intéressement peuvent être revus à la baisse si leur mode de calcul tient compte du temps de présence ;
– L’indemnisation des contrats collectifs de prévoyance décès-invalidité peut être calculée en fonction des derniers salaires versés.

 

La demande

Le salarié doit remplir le formulaire de demande de retraite progressive (Cerfa n°10647*04) et l’adresser à sa caisse d’assurance retraite avec quelques pièces justificatives :

  • Une photocopie du contrat de travail à temps partiel ;
  • Un formulaire à remplir par son employeur précisant la durée du temps de travail à temps partiel et la durée du travail à temps plein au sein de la société ;
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que le salarié n’exerce aucune autre activité rémunératrice ;
  • Ses fiches de paie des 12 derniers mois précédant la demande.

Si le salarié a exercé d’autres activités non salariées, il doit accompagner son dossier d’une attestation de radiation au registre du commerce et des sociétés ou du tableau de l’ordre professionnel dont il relève.

Ainsi, la retraite progressive présente de nombreux avantages pour le salarié, mais ce dernier doit respecter les conditions d’obtention et avertir sa caisse de retraite en cas de changement de situation. Enfin, le bénéficiaire ne doit pas oublier de remplir le questionnaire à renvoyer chaque année à sa caisse de retraite sous peine de voir sa pension supprimée.