Le Droit aux congés rémunérés lors d’un arrêt maladie : Le Conseil constitutionnel se prononce

Le Conseil constitutionnel a statué récemment sur la question des droits relatifs aux congés payés durant un congé maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non. Selon le Code du travail français, un employé en congé maladie pour des raisons non liées au travail n’a pas droit aux congés payés. Cette décision ne remet toutefois pas en cause une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui considère que, selon le droit européen, les droits du travail devront être revus afin ...

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La DIRECCTE devient la DREETS

Quel est le nouveau nom de la DREETS ?

Depuis le 1er avril 2021, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) devient la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via un regroupement avec les Directions Régionales de la Cohésion Sociale (DRCS).

Comment s’organise la DREETS ?

Il existe plusieurs Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités qui s’articulent en ...

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Les droits de l’inspecteur du travail

L’inspecteur ou le contrôleur disposent de divers droits absolus conférés par le Code du Travail et la réglementation, afin d’assurer l’efficacité de leur surveillance. Liste des actions qui pourront être réalisées par l’agent de contrôle lors d’une visite en entreprise.

 

Le droit d’entrer et de visiter

Il représente la liberté absolue et permanente pour l’agent de contrôle d’exiger l’ouverture et de pénétrer à toute heure de la journée ou de la nuit dans tous les locaux du lieu de travail ...

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Nouvelle aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés en 2016

Une aide financière de 4 000€ sera accordée aux entreprises de moins de 250 salariés pour toute embauche effectuée entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

 

Bénéficiaires

Le bénéfice de l’aide est accordée aux structures de moins de 250 salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • La date du premier jour d’exécution du contrat doit être comprise entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 ;
  • La rémunération du salarié embauché doit être inférieure ou égale à 1,3 SMIC ...
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Recours possibles contre une décision de l’inspecteur du travail

En Droit du travail, la loi française autorise l’employeur ou l’employé à contester une décision prise par une autorité administrative notamment en ce qui concerne l’autorisation du licenciement d’un salarié. Par exemple en tant qu’employeur, vous pouvez exercer un recours administratif contre le refus de l’inspecteur du travail au sujet du licenciement d’un employé. Quels sont les différents types de recours auxquels vous avez droit ?

 

Le recours gracieux

Le premier type de recours auquel vous pourrez recourir en cas de ...

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