L’inspecteur ou le contrôleur disposent de divers droits absolus conférés par le Code du Travail et la réglementation, afin d’assurer l’efficacité de leur surveillance. Liste des actions qui pourront être réalisées par l’agent de contrôle lors d’une visite en entreprise.
Le droit d’entrer et de visiter
Il représente la liberté absolue et permanente pour l’agent de contrôle d’exiger l’ouverture et de pénétrer à toute heure de la journée ou de la nuit dans tous les locaux du lieu de travail ...
Lire la suiteJAN
2018