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L’inspecteur ou le contrôleur disposent de divers droits absolus conférés par le Code du Travail et la réglementation, afin d’assurer l’efficacité de leur surveillance. Liste des actions qui pourront être réalisées par l’agent de contrôle lors d’une visite en entreprise.

Le droit d’entrer et de visiter

Il représente la liberté absolue et permanente pour l’agent de contrôle d’exiger l’ouverture et de pénétrer à toute heure de la journée ou de la nuit dans tous les locaux du lieu de travail ...

Une aide financière de 4 000€ sera accordée aux entreprises de moins de 250 salariés pour toute embauche effectuée entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

Bénéficiaires

Le bénéfice de l’aide est accordée aux structures de moins de 250 salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• La date du premier jour d’exécution du contrat doit être comprise entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 ;
• La rémunération du salarié embauché doit être inférieure ou égale à 1,3 SMIC ...

Un salarié peut être licencié à la suite d’agissements que son employeur considère comme contraires au règlement de l’entreprise. Toutefois, cette sanction ne peut être exécutée qu’en présence de motif(s) réel(s) et sérieux. Son application doit aussi se faire selon une procédure spécifique.

Les types et causes possibles d’un licenciement disciplinaire

Avant tout, le licenciement disciplinaire figure parmi les ruptures de contrat à durée indéterminée ou CDI à l’initiative de l’employeur et qui intervient après une faute faite par le ...

Lorsqu’un employeur souhaite modifier le contrat de travail de l’un de ses salariés, il doit passer par un avenant de contrat de travail. C’est une convention écrite et signée par le concerné qui modifie soit les conditions figurant dans ledit contrat, soit le contrat lui-même.

L’avenant de contrat de travail, indispensable ou non ?

Pour savoir si l’avenant de contrat de travail est nécessaire ou non, il est indispensable de distinguer s’il s’agit d’une modification substantielle du contrat de travail ou d’une simple modification ...

En France, l’inspection du travail est un corps de contrôle spécialisé qui a pour principale mission de veiller à la bonne application du droit du travail au sein des entreprises, et ce, dans toutes ses dimensions (contrat de travail, durée du travail, santé et sécurité). Il se charge également de favoriser les conciliations amiables notamment lors des contentieux collectifs. En parallèle, il conseille et informe les chefs d’entreprise, les travailleurs et leurs représentants sur les droits et obligations ...

En Droit du travail, la loi française autorise l’employeur ou l’employé à contester une décision prise par une autorité administrative notamment en ce qui concerne l’autorisation du licenciement d’un salarié. Par exemple en tant qu’employeur, vous pouvez exercer un recours administratif contre le refus de l’inspecteur du travail au sujet du licenciement d’un employé. Quels sont les différents types de recours auxquels vous avez droit ?

Le recours gracieux

Le premier type de recours auquel vous pourrez recourir en cas de ...

L’inspecteur du travail se charge d’intervenir auprès des entreprises présentes sur le territoire français en vue de vérifier qu’elles sont en conformité avec la loi en matière de travail.
C’est sous l’autorité directe du Ministère du Travail et en étroite collaboration avec l’employeur et les salariés qu’il effectue ses missions. Dans le cadre de son métier, il se rend sur les lieux de travail afin de contrôler, d’informer, de surveiller et de conseiller les différents acteurs de l’entreprise. Retrouvez dans ...

Selon la législation française en vigueur, une entreprise qui a au moins 11 salariés doit disposer de délégués du personnel. Ces derniers sont chargés de soumettre à l’employeur toutes les réclamations émises par les salariés et cela en conformité avec le droit du travail. Avec une durée de mandat de quatre ans, les délégués du personnel jouissent d’un statut particulier pour les protéger des licenciements. Le rôle du délégué du personnel reste flou dans l’esprit de beaucoup de salariés. Cet ...