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Recours possibles contre une décision de l’inspecteur du travail

En Droit du travail, la loi française autorise l’employeur ou l’employé à contester une décision prise par une autorité administrative notamment en ce qui concerne l’autorisation du licenciement d’un salarié. Par exemple en tant qu’employeur, vous pouvez exercer un recours administratif contre le refus de l’inspecteur du travail au sujet du licenciement d’un employé. Quels sont les différents types de recours auxquels vous avez droit ?


 

Le recours gracieux

Le premier type de recours auquel vous pourrez recourir en cas de contestation est le recours gracieux. Ce dernier s’adresse directement à l’autorité administrative qui a pris la décision que vous contestez. Dans notre cas il s’agira de l’inspecteur du travail. Le but du recours gracieux est d’obtenir de la part de l’inspecteur du travail sa rétractation ou la modification de la décision prise.
Afin que ce recours puisse trouver une issue en votre faveur, il conviendra d’adresser une lettre recommandée à votre interlocuteur en y apportant un lot d’arguments solides. Pour être certain que votre lettre soit correctement rédigée, vous pouvez solliciter l’intervention d’un avocat spécialisé dans le droit du travail.

image des recours au code du travail

Le recours hiérarchique

Comme son nom l’indique, ce type de recours s’adresse à l’autorité administrative au-dessus de l’Inspection du travail c’est-à-dire au ministère du Travail. En cas de contestation d’une décision prise par l’inspecteur du travail, vous pouvez saisir le ministre du Travail. Dans ce cas de figure, deux possibilités de réponse s’offrent au ministère du Travail.
De façon claire et précise, le ministre vous adressera une correspondance dans laquelle il se prononcera sur votre cas. Soit sa décision confirmera celle prise par l’inspecteur du travail soit elle l’annulera. Ce type de décision est appelé décision explicite ou expresse.
L’autre possibilité est la prise d’une décision implicite par le ministre du Travail. Si ce dernier ne vous répond pas au bout de 4 mois, cela signifiera tout simplement qu’il aura confirmé la décision prise par l’inspecteur du travail.

Le recours judiciaire

Si l’inspecteur du travail campe sur ses positions et que le ministre du Travail ne vous a pas donné raison, vous pouvez toujours vous tourner vers la voie judiciaire. Le recours judiciaire demande une saisine du tribunal administratif. Ce dernier se chargera d’examiner avec minutie le motif du litige entre l’employeur et l’employé et tranchera entre les deux parties. L’intervention de ce dernier porte aussi sur les recours que vous aurez eus à exercer. Dans le cas où vous aurez effectué les deux recours, gracieux et hiérarchique, l’attention du tribunal sera portée sur la dernière décision, donc celle émanant du Ministre du Travail.

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