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Les droits de l’inspecteur du travail

L’inspecteur ou le contrôleur disposent de divers droits absolus conférés par le Code du Travail et la réglementation, afin d’assurer l’efficacité de leur surveillance. Liste des actions qui pourront être réalisées par l’agent de contrôle lors d’une visite en entreprise.


 

Le droit d’entrer et de visiter

Il représente la liberté absolue et permanente pour l’agent de contrôle d’exiger l’ouverture et de pénétrer à toute heure de la journée ou de la nuit dans tous les locaux du lieu de travail contrôlé. Cela inclut entre autres les endroits où les salariés travaillent, mangent, vivent (Art. L8113-2-1 CT) ou se lavent, notamment les salles de bain, les vestiaires, les cantines, etc. Sont également concernées les pièces mises à la disposition des clients et même celles jugées dangereuses de par leur fonction, à l’instar de la salle des machines, les lieux de stockage de matières dangereuses…

Ce droit d’entrée n’est subordonné à aucune exception telle que l’absence de l’employeur, l’accès règlementé à telle ou telle pièce ou encore le rattachement de l’établissement à une entreprise-mère qui échappe au ressort de l’inspecteur du travail. Il est ainsi interdit à tout employeur de s’opposer à l’accès à tout ou une partie des locaux de l’entreprise, ou de retarder la visite du contrôleur pour quelques raisons que ce soient, au risque de subir des sanctions pénales pour délit d’obstacle à contrôle.

 

Le droit d’enquêter

L’agent de contrôle a l’autorisation d’auditionner, seule ou en présence de témoins, toute personne présente dans l’établissement lors du contrôle. Il peut également discuter avec toute personne qui travaille, a déjà travaillé ou est présumée avoir travaillé pour l’employeur contre rémunération. Il peut notamment lui demander la nature de ses fonctions, les conditions sous lesquelles elle les a assurées (Art. L 8271-6-2) ainsi que le montant de ses rémunérations, avantages compris.

Le contrôleur peut par ailleurs interroger un témoin (Cass. Crim., 22 juillet 1981, n° 81-90167) ou n’importe quelle personne liée à l’entreprise en dehors du site de contrôle si celle-ci l’accepte. Il est aussi autorisé depuis novembre 2003 à contrôler l’identité de chaque individu présent dans l’entreprise lorsqu’il suspecte du travail dissimulé (Art. L8113-2 CT). Toute obstruction au droit d’enquête (refus de l’employeur ou de l’interlocuteur, réponse erronée) constitue un délit d’obstacle à contrôle.

 

Le droit de consulter des documents de l’entreprise

L’employeur ou l’accompagnateur qu’il a désigné est obligé de mettre à la disposition de l’agent de contrôle « l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires » par le Code du Travail ou « par une disposition légale relative au régime du travail » (Art. L 8113-4 CT). Voici une liste non exhaustive des documents que l’inspecteur du travail peut demander à consulter :

  • Registres : liste du personnel, contrôles de sécurité, accidents du travail, repos hebdomadaires, contrôles médicaux… ;
  • Règlement intérieur ;
  • Bilan social ;
  • Contrats de travail et bulletins de salaire ;
  • Documents de suivi du temps de travail ;
  • Procès verbal (réunion, carence des élections professionnelles) ;
  • Rapport annuel du comité d’entreprise ;
  • Registres spécifiques par rapport au domaine d’activité (hôtels, cafés, restaurants, BTP, transports routiers…) ;

L’agent de contrôle peut également exiger d’autres éléments ou documents lui permettant de vérifier le respect de l’application des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux discriminations, aux harcèlements (moral et sexuel), à l’exercice du droit syndical, à la santé et la sécurité au travail (Art. L8113-5 CT) ou encore à la lutte contre le travail illégal (Art. L 8271-6-2 CT).

L’accès à tous ces documents constitue une obligation légale pour l’employeur et il doit faire en sorte que l’inspecteur puisse les consulter, même s’il est absent. Il doit également présenter un récépissé de dépôt de déclaration auprès de la CNIL lorsque la documentation de l’entreprise est numérisée. Le défaut de présentation des documents susvisés constitue un délit d’obstacle à contrôle.

Consulter également l’article Documents à préparer et l’attitude à adopter lors d’une inspection.

 

Le droit d’effectuer des prélèvements

D’après l’article L8113-3 du Code du Travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut procéder « à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés » dans le but de les analyser et de constater d’éventuelles infractions. Il peut s’agir d’un aliment servi dans la cantine, d’un échantillon de goudron pour détecter de l’amiante ou encore d’autres substances jugées dangereuses qui pourraient être néfastes à l’organisme humain (Art. R4722-9 CT).

Les analyses doivent être effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé du travail et les prélèvements « doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de l’article L. 512-23 du code de la consommation » (Art. L8113-3 CT).

 

Les vérifications basiques

Si l’agent de contrôle de l’inspection du travail a carte blanche en ce qui concerne son investigation, il n’est pas toutefois obligé d’utiliser tous ces droits et peut donc n’effectuer que les expertises qu’il juge nécessaires pour chaque cas. Mais généralement, les vérifications suivantes sont quasi-systématiques dans chaque entreprise contrôlée :

Affichages ou diffusions (intranet) obligatoires : Il s’agit des informations que l’employeur doit communiquer à ses salariés via intranet ou affichées dans des lieux facilement accessibles par ceux-ci. On peut entre autres citer le numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence, les consignes de sécurité et d’incendie, les renseignements sur la convention ou l’accord collectif applicable à l’activité de l’entreprise, les coordonnées de l’Inspection du Travail, les panneaux syndicaux, le document unique d’évaluation des risques professionnels, les horaires collectifs de travail, le règlement intérieur, etc. ;

Les documents liés au travail des salariés : les bulletins de salaire (discriminations, égalité hommes/femmes), les déclarations d’embauche (travail dissimulé), le registre unique du personnel, les doubles des contrats de travail (travail illégal, CDD et temps partiel)… ;

Les conditions de travail des employés : exposition à des substances dangereuses (toxiques, cancérogènes ou mutagènes), exposition aux dangers du métier (BTP, transports…). L’inspection du Travail vérifie notamment les moyens de prévention mis en place, les analyses ainsi que les mesures d’exposition.

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