La procédure de démission

Un salarié peut quitter définitivement son emploi pour des raisons diverses : obtention d’un poste plus intéressant dans une autre entreprise, mauvaises conditions de travail, reprise des études, création de société ou juste un besoin de découvrir d’autres opportunités. Dans tous les cas, il est nécessaire de mettre fin à une convention ou à un contrat écrit via une procédure de démission.

Sommaire :
Cadre légal
Étapes de démission
Préavis de départ
Cas de stage et alternance

La démission est un « acte unilatéral » par lequel vous manifestez « de façon claire, sérieuse et non équivoque » votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.

• « Unilatéral » signifie que votre décision ne doit pas avoir été motivée par une quelconque pression : menace d’un dépôt de plainte (Cass. soc. 2 juillet 2008, n° 07-41325), de poursuites pénales (Cass. soc. 17 juillet 1996, n° 93-42122), ou encore de licenciement. Vous pouvez même bénéficier des avantages d’un licenciement si votre employeur, par son fait, a rendu impossible pour vous la poursuite de votre contrat de travail et vous a contraint à démissionner (Cass. soc. 29 oct. 1996, n° 93-44298) ;
• « Claire et non équivoque » signifient que votre démission résulte de votre décision et non pas de l’interprétation de vos gestes par votre employeur. Ainsi, vous n’êtes pas considéré comme démissionnaire en cas d’absence injustifiée (Cass. soc. 10 juil. 2002, n° 00-45566) et même si vous êtes en période d’essai après une longue maladie (Cass. soc. 27 nov. 2013, n° 12-25308). Il en est de même si vous réclamez à votre employeur votre attestation d’assurance chômage et votre certificat de travail (Cass. soc. 13 juil. 2004, n° 02-45302). Votre démission ne peut même pas s’analyser uniquement sur le fait que vous retravaillez pour une entreprise concurrente (Cass. soc. 24 avr. 2013, n° 11-26391, 11-26392, 11-26393, 11-26394, 11-26400 ; Cass. soc. 4 déc. 2013, n° 12-23859) ;
• « Sérieux » signifie que vous manifestez votre volonté de démissionner dans un état psychologique normal (Cass. soc. 1er fév. 2000, n° 98-40244), exempt de toute pression émotionnelle (colère, désarroi, etc.).

Par ailleurs, une démission peut être requalifiée en licenciement si elle est motivée par un comportement fautif de l’employeur : non-paiement de tout ou une partie du salaire (Cass. soc. 22 sept. 1993, n° 92-41441 ; Cass. soc. 13 déc. 2006, n° 04-40527 ; Cass. soc. 18 nov. 1998, n° 96-42932 ; Cass. soc. 24 avril 2003, n° 01-40377), mauvaises conditions de travail (Cass. soc. 18 oct. 1989, n° 86-43496), reclassification à un poste inférieur (Cass. soc. 13 oct. 2011, n° 09-71702 & Cass. soc. 13 oct. 2011, n° 09-71574)…

Un juge peut annuler votre démission si vous invoquez un défaut ou un vice de consentement (art. 1130 du Code civil, ou art. 1109 de son ancienne numérotation).

Lorsque vous souhaitez quitter une entreprise, la première étape  consiste à prévenir le responsable des ressources humaines ainsi que votre supérieur hiérarchique. Dès la confirmation de votre promesse d’embauche ou dès lors que vous êtes réellement motivé à partir, n’attendez pas pour les informer de votre décision, d’autant plus dans le cadre d’un CDI (Contrat à Durée Indéterminée).

Si la situation le permet, il est en effet préférable d’ouvrir le dialogue avec l’employeur avant de déposer votre lettre de démission. Cela vous permettra de faire part des raisons qui motivent votre départ et d’anticiper d’éventuels problèmes relationnels.

La Loi précise que l’employé doit informer clairement et sans aucune ambigüité les responsables de l’entreprise de son désir de quitter son poste. Les absences sont justification ou les abandons de poste ne peuvent pas être qualifiés de démission.

Toutefois, aucune clause (hors convention ou accord collectif spécifique) n’évoque la forme de cet avis. Outre la lettre de démission avec accusé de réception, qui est la plus courante, il est donc possible d’informer son hiérarchie par oral, idélalement en présence de témoins, ou courriel. Toutefois, la forme de la lettre écrite est vivement recommandée, car permet de confirmer votre décision et de prévenir les litiges. De cette manière, vos supérieurs seront également avisés de la date de votre départ ainsi que de la date à laquelle votre préavis commencera.

L’envoi de votre démission et sa réception par votre employeur ne suffit pas vous libérer immédiatement de vos obligations professionnelle. Vous êtes tout de même tenu de respecter la durée d’un préavis, sauf si vous en êtes dispensé (voir plus bas). C’est la convention collective ou le contrat de travail qui détermine ce délai. Si ces textes n’existent pas, il dépend des règles d’usage de la profession ou de la localité (il est alors nécessaire de se renseigner les modalités de démission précédentes dans la même société) ou du droit local (pour l’Alsace-Moselle). Il faut souligner que la convention collective qui regroupe toutes les conditions professionnelles et les garanties sociales est signée par l’ensemble des employeurs ainsi que la/les organisations syndicales des employés.

Le préavis est donc obligatoire s’il est mentionné dans la convention collective ou dans le contrat de travail.

Vous pouvez toutefois demander une dispense de préavis par voie écrite, cette dernière sera accordée uniquement sur validation expresse de votre employeur. Dans ce cas, aucune indemnité compensatrice.ne pourra vous être versée. Si ce dernier refuse et que votre départ s’effectue sans préavis, votre employeur est en droit de saisir le conseil des prud’hommes devant lequel il peut réclamer des dédommagement.

Enfin, votre employeur peut également dans certains cas vous imposer de ne pas réaliser un préavis spécifié dans les accords collectifs. Ce dernier devra alors vous verser une indemnité compensatrice de préavis (détail de l’indemnité ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24660) en plus de vos avantages salariés qui courront jusqu’à la date d’expiration du préavis théorique.

Pour le stage comme pour le contrat à durée déterminée (CDD), on parle plutôt de rupture anticipée et non pas de démission. Un accord à l’amiable est alors requis afin que la période travaillée dans l’entreprise soit rémunérée. S’il s’agit d’un stage de formation, l’accord participe à sa validation ou non. Pour une rupture plus formelle, vous pouvez adresser une lettre rédigée qui témoigne de votre sérieux et qui mette fin à la collaboration avec courtoisie.