Licenciement individuel pour motif économique

Les procédures de licenciement économique individuel sont les mêmes que pour un licenciement pour motif non économique. Parallèlement, l’employé a droit au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui a remplacé la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle depuis 2011, s’il s’agit d’une entreprise de moins de 1000 salariés. Il bénéficie en revanche d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité si l’entreprise emploie plus de 1000 salariés.
 

Convocation à l’entretien préalable

L’employeur doit envoyer la convocation à l’employé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une lettre datée remise en mains propres et contresignée par le destinataire (L1233-11 CT). Ce document doit mentionner l’objet de la convocation, la date, l’heure ainsi que le lieu où se tiendra l’entretien préalable de licenciement. L’entretien préalable doit être programmé au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation à l’employé.

L’employeur doit également préciser la possibilité pour le salarié d’être assisté par une autre personne faisant partie du personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié. L’adresse des services (mairie, DIRECCTE, inspection du travail) qui détiennent la liste de ces conseillers doit aussi y figurer (Art L1232-4 et L1233-13 CT).

 

L’entretien préalable

Cet entretien s’organise autour de l’employeur, de l’employé et des personnes qui assistent l’une ou chacune des deux parties. C’est l’occasion pour l’employeur de présenter les motifs pour lesquels il compte licencier le salarié et pour ce dernier de s’expliquer. En principe, les deux parties doivent envisager toutes les solutions possibles pour éviter le licenciement, principalement l’employeur. Ce dernier est d’ailleurs tenu de proposer des offres de reclassement.

Il se charge en même temps de remettre à l’employé le document concernant le contrat de sécurisation professionnel si celui-ci en a droit ou si l’effectif de l’entreprise le permet. Le salarié a ensuite 21 jours pour accepter ou décliner le CSP.

 

La notification du licenciement économique

Cette étape intervient lorsque l’entretien préalable n’a pas abouti à une solution alternative au licenciement : reclassement impossible ou refusé, CSP refusé. Le licenciement individuel pour motif économique doit être notifié par une lettre recommandée A/R envoyée 7 jours ouvrables après l’entretien pour un employé non-cadre et 15 jours pour un cadre.

Le document doit préciser :

  • Le motif économique invoqué par l’employeur qui doit le faire de manière aussi précise que possible, afin d’éviter une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, le conseil des prud’hommes ne statue que sur les raisons mentionnées dans la notification ;
  • L’offre de contrat de sécurisation professionnelle ou de congé de reclassement ;
  • Les éventuels droits de l’employé au titre du compte personnel de formation (L6323-17 CT) ;
  • La priorité de réembauchage.

L’employeur doit ensuite faire part de sa décision à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) au plus tard 15 jours après l’entretien pour les non-cadres et 23 jours pour les cadres. Cela s’effectue par lettre recommandée A/R qui indique la date de notification du licenciement ainsi que les mentions obligatoires au sens de l’article D. 1233-3 du Code du travail.

 

Préavis

Les conditions du préavis pour le licenciement économique sont les mêmes que pour le licenciement que dans le droit commun. La durée du préavis débute le jour de la première présentation de la lettre de notification du licenciement au salarié qu’il en accuse réception ou non. En revanche, lorsque l’employé accepte d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), la rupture du contrat qui s’en suit est dépourvue de préavis et d’indemnité compensatrice.