La loi du 22 avril 2024 introduit des changements importants concernant l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. Appliqués rétroactivement à partir du 1er décembre 2009, ces ajustements visent à aligner le code du travail français sur le droit européen.
Acquisition des congés payés durant un arrêt maladie
Afin de garantir l’égalité entre les employés, la nouvelle réglementation permet désormais aux salariés de continuer à acquérir des congés payés même lorsqu’ils sont en arrêt maladie, que ce soit pour des maladies ou accidents liés ou non au travail.
Périodes assimilées au temps de travail effectif
Les absences dues à une maladie ou un accident, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non-professionnelle, sont désormais considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés. Notamment :
- Les absences liées à des maladies ou accidents non professionnels sont comptabilisées comme du temps de travail effectif.
- Pour les maladies ou accidents professionnels, ces périodes étaient déjà considérées comme telles.
De nouveaux droits pour les employés en congé maladie
Suppression de la limite d’un an
Auparavant, l’acquisition de congés payés était limitée à une année durant une période d’absence pour raison médicale ou accident du travail. Cette restriction est maintenant levée, permettant aux salariés de continuer à acquérir des droits après la première année.
Période de report des congés non pris
La législation introduit également une période spécifique pour reporter les congés non utilisés en raison d’une maladie. Les employeurs doivent informer leurs employés de cette possibilité ainsi que des délais applicables.
Différenciation selon l’origine de la maladie ou de l’accident
Congés accumulés pendant les arrêts maladie non professionnels
Durant les périodes d’arrêt maladie non reliées à des causes professionnelles, les salariés accumulent deux jours de congés payés par mois, contre deux jours et demi pour les arrêts liés à des causes professionnelles. Un exemple concret : pendant une période de référence allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, un salarié en arrêt maladie pour une cause non professionnelle pourrait accumuler jusqu’à 24 jours de congés payés.
Conformité avec le droit européen
Ces modifications font suite à des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d’État visant à mettre en conformité le droit français avec les exigences européennes concernant le traitement égalitaire des périodes d’absence pour raisons de santé.
Obligations de l’employeur
En vertu des nouvelles dispositions, l’employeur a l’obligation d’informer les employés de leurs droits à congés payés acquis durant leur arrêt maladie. Cette transparence doit permettre aux employés de mieux planifier l’utilisation de leurs congés payés cumulés.
Perspectives et implications pour les entreprises
Adaptation des politiques internes
Les entreprises devront adapter leurs politiques de gestion des ressources humaines pour intégrer ces nouvelles obligations. La mise en place de procédures claires sur l’information des droits et le report des congés non pris sera essentielle pour se conformer à cette nouvelle législation.
Formation et sensibilisation
Il est recommandé aux employeurs de former leur personnel encadrant et administratif sur ces nouveautés afin de garantir une application correcte et équitable des nouvelles règles. La sensibilisation des employés est également cruciale pour éviter les conflits et incompréhensions.
La réforme du 22 avril 2024 représente une avancée significative pour les droits des salariés en France. En accordant des congés payés durant toutes sortes d’arrêts maladie et en clarifiant les modalités de report des congés, elle vise principalement à assurer une plus grande équité entre tous les travailleurs, tout en respectant le cadre européen.
Il est désormais impératif pour les entreprises de prendre des mesures appropriées pour se conformer à cette nouvelle réglementation, garantissant ainsi des conditions de travail justes et transparentes pour tous leurs employés.
J’ai été hospitalisée et ensuite en arrêt maladie du 13 juin au 08 août 2023. J’ai fait la demande de récupérer mes congés perdus pendant cette période (2 jours). Je suis sous la convention CCN51;
On me répond ça, est ce normal ???
« Après examen de votre dossier, nous sommes au regret de vous informer que votre demande ne peut être satisfaite.
En effet, selon les dispositions légales en vigueur, les salariés en arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnelle acquièrent 1,66 jours ouvrés de congés payés par mois dans la limite de 20 jours ouvrés par période de référence.
Etant donné que vous avez acquis plus de 20 jours ouvrés de congés payés sur la période de référence du 01/06/2023 au 31/05/2024, cela ne permet pas de justifier une révision de votre quota. »
Merci beaucoup
Cordialement