L’obligation de reprise des salaires est incontestable, sauf dans de très rares cas. Elle s’applique notamment lorsque la déclaration d’inaptitude est dépourvue de l’ultime visite de reprise que l’employeur est censé organiser après un arrêt de travail, bien qu’il soit fautif en agissant ainsi. Dans cette situation, l’employé a intérêt à demander lui-même l’examen médical requis auprès du médecin du travail et d’en informer (obligatoirement) l’autre partie. Le cas échéant, il aura droit non pas au salaire dû, mais à une indemnité compensatrice du préjudice subi accordée par les juges.
Cas particuliers
L’employeur n’est pas tenu de reprendre le versement des rémunérations d’un salarié inapte lorsque celui-ci est en congé individuel de formation (CIF). Cette période ne permet pas de le reclasser à un autre poste dans les conditions imposées légalement. Il en de même durant la période non travaillée et non rémunérée d’un employé inapte en contrat à temps partiel annualisé.
Les parties au contrat ne peuvent suspendre ou prolonger le délai d’un mois à l’issue duquel la reprise du paiement des salaires est obligatoire. Même les cas suivants ne peuvent déroger à cette règle :
- Congé ou maladie et même congé de maternité de l’employé ;
- Organisation d’un troisième examen auprès du médecin du travail ;
- Recours administratifs formés par l’employeur contre la décision d’inaptitude du médecin du travail ;
- Demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé auprès de l’inspecteur du travail.
- Médecin du travail conduit à préciser son avis après la seconde visite.
Les sanctions concernant la reprise des salaires
Lorsque l’employeur ne respecte pas l’obligation de reprise des rémunérations, le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat du travail en invoquant ce fait fautif. Il peut ainsi bénéficier des avantages indemnitaires d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il a également droit aux salaires qu’il aurait dû percevoir ainsi que d’une indemnité de préavis, que l’inaptitude constatée par le médecin du travail soit d’origine professionnelle ou non (Cass sociale précitée du 7 mars 2012 UFIFRANCE 4e moyen pourvoi 10-18118).
Les cas jurisprudentiels qui maintiennent la reprise des salaires
L’obligation de reprise des paiements de salaire demeure intacte même dans les conditions suivantes :
- L’avis d’inaptitude est annulé : le salaire est versé à l’issue du délai d’un mois jusqu’à la date d’annulation ;
- L’employé a reporté l’entretien préalable au licenciement, ce qui a ralenti les procédures ;
- Le salarié est convoqué à l’entretien de licenciement ;
- L’employeur ne trouve aucun poste de reclassement ou trouve des difficultés lors des recherches ;
- L’employeur formule des recours contre la décision d’inaptitude du médecin du travail, puis contre la décision de l’inspecteur du travail ;
- Le salarié refuse les propositions de reclassement : dans ce cas, la reprise des salaires est maintenue même si les refus sont abusifs ;
- L’employé ne répond pas aux propositions de reclassement ;
- Le licenciement est en attente d’une autorisation de l’inspecteur du travail.