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Documents à préparer et l’attitude à adopter lors d’une inspection

En France, l’inspection du travail est un corps de contrôle spécialisé qui a pour principale mission de veiller à la bonne application du droit du travail au sein des entreprises, et ce, dans toutes ses dimensions (contrat de travail, durée du travail, santé et sécurité). Il se charge également de favoriser les conciliations amiables notamment lors des contentieux collectifs. En parallèle, il conseille et informe les chefs d’entreprise, les travailleurs et leurs représentants sur les droits et obligations de chaque partie. Alors, quels sont les documents à préparer et l’attitude à adopter ? Suivez le guide pour découvrir les réflexes et documents incontournables à préparer pour qu’une inspection du travail se passe au mieux.


 

Respecter les pouvoirs de l’agent de contrôle

Dans le cadre d’une inspection du travail, il existe deux formes de contrôle. Dans le premier cas, l’entreprise est informée de la visite par courrier. Dans le second cas, l’inspection se fera de manière inopinée pour constater les faits directement. Dans les deux situations, l’agent de contrôle diligenté par l’inspection du travail (l’inspecteur ou le contrôleur) a plusieurs droits qu’il faudra respecter.

Il a en premier lieu un droit d’entrée et de visite qui lui permet de contrôler l’entreprise de jour comme de nuit. Il y a également ce que l’on appelle le droit d’enquête qui lui permet d’interroger le personnel et de procéder à des contrôles d’identité, auquel les personnes en cause sont obligées de coopérer. Cela se déroule principalement face à certaines situations particulières, notamment dans la lutte contre le travail dissimulé.

À des fins d’analyse, il peut également procéder à des prélèvements sur les produits utilisés. C’est ce qu’on appelle le droit de prélèvement afin de protéger la santé des salariés. Enfin, le contrôleur (ou l’inspecteur) a le droit d’accéder aux livres, documents et registres obligatoires, généraux ou spécifiques.

 

Avoir la bonne attitude face au contrôleur (ou l’inspecteur) du travail

Qu’il s’agisse d’un contrôle informé ou spontané, suite à une enquête menée sur l’entreprise par exemple, à la demande d’un collaborateur ou tout simplement par hasard, il est fortement conseillé d’être toujours présent. Ce n’est pas une obligation, mais cela est toujours utile pour accompagner le contrôleur. D’ailleurs, il demande souvent à être accompagné du chef de l’entreprise. Si ce dernier est absent, il peut se faire remplacer par le délégué du personnel.

Durant trente minutes environ en général, le temps du contrôle, il faudra montrer sa motivation à faire évoluer les choses. Il est donc conseillé de prendre autant que possible des notes et en même temps d’adopter une position d’écoute.

En effet, l’inspecteur pourra émettre des observations sur les points à améliorer ou à remédier. Il peut également prévenir des litiges individuels en donnant son opinion sur un point de droit et faciliter la conciliation amiable lors de conflits collectifs. En même temps, il conseille et informe les employeurs et salariés qui le sollicitent sur la législation applicable. C’est ce qui explique l’ouverture d’esprit à adopter face aux différentes observations.

 

Les documents à préparer

Pour que les rapports avec l’inspecteur restent positifs et que le contrôle se passe bien, il est conseillé d’avoir tous les documents nécessaires dans l’entreprise à sa disposition. Les plus demandés sont :

  • les registres généraux : registre unique du personnel, livre de paie, registre des délégués du personnel (DP) ;
  • les documents liés aux conditions de travail : registre des accidents du travail, des cautionnements, des contrôles médicaux, du repos hebdomadaire, des contrôles de sécurité ;
  • les registres spécifiques à certaines professions : secteurs du BTP, transports routiers, hôtels-cafés-restaurants ;
  • les déclarations d’embauche des salariés
  • les fiches permettant d’assurer le suivi du temps de travail
  • les contrats de travail et bulletins de salaire des employés
  • le document unique d’évaluation des risques

 

Que se passe-t-il après la visite ?

À la suite de la visite et en fonction des constats pouvant être faits, l’inspecteur envoie au chef d’entreprise une lettre d’observation. Dans ce rapport, il peut :

  • soit émettre de simples observations. Dans le meilleur des cas, il s’agira d’une mise en demeure de se conformer à la réglementation comme celui de respecter une loi bafouée par exemple, ou encore de réviser des machines et de faire de la maintenance. Selon l’Article L 231-4 du Code du travail, inspecteur peut lui donner un délai de huit jours à deux mois pour tout remettre en ordre ;
  • soit établir un procès verbal si les faits sont plus graves l’inspecteur a par exemple constaté les infractions pénales ;
  • soit établir une décision d’arrêt de chantier ou d’activité devant de graves faits.

 

Les recours

Dans le cas où l’entreprise contrôlée n’est pas en accord avec le rapport de l’inspecteur du travail, elle peut réaliser un recours. Ce dernier peut prendre la forme d’un courrier mentionnant tous les éléments de désaccord. Cela peut être suffisant pour modifier la décision, voire la supprimer.

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