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L’avenant de contrat de travail

Lorsqu’un employeur souhaite modifier le contrat de travail de l’un de ses salariés, il doit passer par un avenant de contrat de travail. C’est une convention écrite et signée par le concerné qui modifie soit les conditions figurant dans ledit contrat, soit le contrat lui-même.


 

L’avenant de contrat de travail, indispensable ou non ?

Pour savoir si l’avenant de contrat de travail est nécessaire ou non, il est indispensable de distinguer s’il s’agit d’une modification substantielle du contrat de travail ou d’une simple modification des conditions de travail du salarié. Dans le premier cas, cela touche directement l’employé et est donc indispensable. A contrario, pour des modifications de conditions de travail, il n’est pas nécessaire de passer par lui, car cela relève du pouvoir de direction de l’employeur.

 

Les modifications du contrat de travail

L’avenant nécessite l’accord du salarié lorsque l’employeur décide de changer le contrat de travail proprement dit. Plus concrètement, cela est nécessaire lorsqu’on change entre autres :

  • la nature de l’emploi de l’employé ;
  • sa durée hebdomadaire du travail ;
  • son mode de rémunération ;
  • la méthode de travail (télétravail).

D’après la loi, le travailleur est libre d’accepter ou de refuser la proposition de son employeur. Il peut également refuser l’insertion de certaines clauses dans le contrat, comme la clause de non-concurrence, ou encore la clause de mobilité par exemple.

 

Les modifications des conditions de travail

On parle de changement des conditions de travail lorsqu’il s’agit notamment de :

  • un déménagement de bureau ;
  • un changement d’organisation interne (changement d’équipe, changement d’horaire…) ;
  • la tenue vestimentaire.

Pour ce type de modifications, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du salarié, car cela concerne généralement des changements moins importants.

 

La sanction disciplinaire

La signature de l’employé n’est pas une formalité obligatoire par rapport aux modifications des conditions de travail. Cependant, le concerné doit appliquer la décision de sa direction sous peine d’être gravement sanctionné. Il peut en effet être licencié puisqu’il commet dans ce cas une faute.

Il peut également faire l’objet d’une procédure de licenciement dans le cas des modifications du contrat de travail. L’employeur peut effectivement se passer d’un avenant à la suite d’une sanction disciplinaire imposée au salarié liée à une modification du contrat de travail. Cela s’applique même après y avoir changé un élément essentiel comme pour une mutation ou encore une rétrogradation.

En ce qui concerne la clause de mobilité en particulier, le travailleur peut aussi se faire licencié. Comment ? S’il s’oppose à la décision de son employeur de le muter sur un autre lieu alors qu’il a accepté la clause de mobilité contenue dans son contrat.

Dans tous les cas, lorsque l’employeur décide d’entamer une procédure de licenciement, il doit toujours le faire en respectant les conditions et les formalités imposées par le Code du travail. Pour que le licenciement soit licite, les motifs devront être liés à la modification proposée à l’origine et non au simple refus du salarié. Ce dernier peut pour sa part contester ce licenciement. Cependant, le verdict reviendra aux juges pour trancher si la décision de l’employeur de modifier le contrat de travail était finalement justifiée ou non. Si c’est le cas, l’employé touchera par la suite des indemnités de licenciement.

 

Obtenir un modèle d’avenant de contrat de travail

La Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation de l’Ain vous propose un modèle d’avenant de contrat de travail à compléter, le document vierge est disponible sur cette adresse au format PDF (page 2) : http://auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/sites/auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_3_am_la_modification_du_contrat_de_travail_mj_16.04.2010_vap.pdf

 

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