Travail pendant un arrêt maladie ou un congé maternité : nouveaux droits et indemnités pour les salariés

La jurisprudence récente continue de renforcer les droits des salariés pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail, que ce soit pour arrêt maladie, accident de travail, ou congé maternité. Deux décisions majeures de la Cour de cassation ont récemment clarifié les droits à indemnisation des salariés contraints de travailler durant ces périodes et précisé les modalités d’acquisition de congés payés pendant un arrêt longue durée. Ces arrêts illustrent l’importance de protéger les salariés et de garantir leur droit à une déconnexion effective en cas d’incapacité de travail.

Arrêts maladie et accident de travail : des congés payés rétroactifs sur toute la durée de suspension

Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024, la Cour de cassation a étendu la portée d’une jurisprudence établie en septembre 2023 sur le droit à l’acquisition de congés payés pour les salariés en arrêt longue durée. Conformément au droit de l’Union européenne, les salariés en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle peuvent désormais obtenir rétroactivement des congés payés couvrant l’intégralité de leur période de suspension. Auparavant, ce droit était limité à la première année d’arrêt, une restriction jugée non conforme au droit européen.

La salariée à l’origine de cette affaire avait cumulé plusieurs arrêts de travail pour accident du travail et maladie professionnelle, avant d’être licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Après le rejet de sa demande d’indemnité par la cour d’appel, la Cour de cassation a annulé cette décision en soulignant que le droit aux congés payés devait s’étendre rétroactivement sur l’ensemble de l’arrêt, indépendamment de la loi du 22 avril 2024 qui ne prévoyait pas d’effet rétroactif.

Exécution du travail pendant une suspension : la question des dommages-intérêts

Un autre arrêt significatif du 4 septembre 2024 a abordé la question de l’obligation de travail durant une suspension du contrat pour maladie ou congé maternité. En effet, une salariée, cadre au sein de son entreprise, avait été sollicitée pour accomplir des tâches pendant ses arrêts maladie et son congé maternité, estimant être ainsi privée de son droit au repos. Après avoir accepté un licenciement économique, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir un rappel de salaire et une indemnité pour travail dissimulé. La cour d’appel de Montpellier a rejeté ses demandes de rappel de salaire et d’indemnité, mais a reconnu l’existence d’un préjudice dû à l’obligation de travailler durant ses arrêts, lui accordant des dommages-intérêts de 2 000 euros.

En se prononçant sur ce litige, la Cour de cassation a confirmé l’allocation de dommages-intérêts tout en précisant qu’un salarié contraint de travailler durant un arrêt de travail ou un congé maternité ne pouvait prétendre à un double paiement sous forme de rappel de salaire. Le seul droit auquel il peut prétendre est celui d’une indemnisation sous forme de dommages-intérêts, en compensation du préjudice subi. Cette décision, qui repose sur le respect du droit au repos, rappelle aux employeurs leur interdiction de solliciter un salarié durant une suspension de son contrat (C. trav. art. L. 1225-24).

Un renforcement des protections pour les salariés

Ces récentes décisions viennent renforcer la protection des salariés face aux pratiques qui portent atteinte à leur repos et à leurs droits durant les périodes de suspension de contrat. En confirmant le droit rétroactif aux congés payés pour les salariés en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, la Cour de cassation met également en exergue l’importance de l’alignement avec le droit européen.

Les employeurs sont donc rappelés à l’ordre : solliciter un salarié durant une période d’arrêt de travail ne peut qu’engager leur responsabilité et ouvrir droit à des dommages-intérêts pour le salarié, sans compensation salariale directe. Les contours de cette jurisprudence, entre protection des droits et limites financières, sont ainsi posés, consolidant l’indemnisation des préjudices liés à des interruptions forcées du contrat de travail.