Loi sur le partage de la valeur : ce qui a changé au 1er janvier 2025

À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle réforme entre en vigueur pour renforcer le partage de la valeur en entreprise. Cette loi, qui cible principalement les petites et moyennes entreprises (PME), vise à répondre à un sentiment d’inégalité croissant parmi les salariés français, tout en établissant un cadre plus équitable pour la redistribution des bénéfices.

Une perception d’inéquité parmi les salariés

Une étude menée par UPCOOP fin 2024 révèle un sentiment d’injustice prégnant chez les salariés français. Près de 79% d’entre eux estiment que le partage de la valeur avantage davantage les dirigeants et actionnaires que les employés. Cette perception est partagée par différentes catégories professionnelles : 71% des cadres, 67% des employés et 73% des ouvriers.

L’écart est encore plus marqué dans les grandes entreprises, où seuls 15% des salariés considèrent le partage équitable, contre 45% dans les petites structures. Ce constat illustre une attente forte pour des mécanismes de redistribution plus justes, perçus comme essentiels pour renforcer la cohésion sociale et la performance des entreprises.

La loi sur le partage de la valeur : qui est concerné ?

La réforme introduit une obligation pour certaines PME de mettre en place un dispositif de partage des bénéfices, applicable à plus de 1,5 million de salariés sur une période expérimentale de cinq ans. Les entreprises concernées doivent remplir les critères suivants :

• Taille : Employer entre 11 et 49 salariés.
• Statut : Fonctionner sous une forme sociétaire (SA, SARL, SAS, etc.).
• Rentabilité : Réaliser un bénéfice net fiscal équivalent à au moins 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs (2022, 2023, 2024 pour les premières entreprises concernées).

Certaines entreprises échappent à cette obligation : les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO), les entreprises individuelles et celles déjà couvertes par des accords d’intéressement ou de participation.

Les dispositifs au choix des entreprises

Les entreprises concernées pourront choisir parmi trois options pour redistribuer la valeur :

1. Une prime de partage de la valeur (PPV) : Cette prime, déjà connue des entreprises, permet un versement direct aux salariés, exonérée d’impôts et de charges sociales dans certaines limites.
2. Un accord d’intéressement ou de participation : Ces dispositifs visent à associer les salariés aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Ils peuvent être négociés directement ou via des modèles prévus par l’Urssaf.
3. Un abondement à un plan d’épargne salariale : Les entreprises peuvent verser un montant complémentaire sur les plans d’épargne existants (PEE, PEI, PERCO).

Des outils pour simplifier la mise en œuvre

Pour accompagner les entreprises, des plateformes comme celle de l’Urssaf proposent des outils en ligne permettant de concevoir des accords d’intéressement ou de participation. Ces solutions visent à faciliter les démarches administratives et à promouvoir la transparence dans la redistribution des bénéfices. De plus, elles offrent des avantages fiscaux et sociaux tant pour les employeurs que pour les salariés.

Une avancée vers un modèle équitable

La loi sur le partage de la valeur marque une étape significative dans la transformation des pratiques organisationnelles. En répondant à des attentes fortes en matière de justice sociale, elle vise à renforcer la cohésion sociale tout en favorisant la compétitivité des petites entreprises. Avec l’émergence de modèles plus participatifs, cette réforme pourrait bien redéfinir les rapports entre employeurs et salariés pour les années à venir.