Le Conseil constitutionnel a statué récemment sur la question des droits relatifs aux congés payés durant un congé maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non. Selon le Code du travail français, un employé en congé maladie pour des raisons non liées au travail n’a pas droit aux congés payés. Cette décision ne remet toutefois pas en cause une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui considère que, selon le droit européen, les droits du travail devront être revus afin que les salariés, quelle que soit leur origine, puissent bénéficier de ces deux types de congés.
Les Sages estiment que la loi ne porte pas atteinte au droit à la santé et au repos des employés
Selon le Conseil constitutionnel, concernant le premier point, il était loisible au législateur d’assimiler seulement les périodes d’absence du travail dues à des accidents de travail ou maladies professionnelles à des périodes de travail effectif des salariés sans étendre un tel bénéfice d’assimilation aux périodes d’absence pour raisons de maladie non liée au travail. En ce qui concerne le second point, les Sages estiment que les maladies professionnelles et accidents du travail qui trouvent directement leur origine dans l’exécution du contrat de travail sont distincts des autres maladies ou accidents susceptibles d’affecter les salariés. Ainsi, compte tenu de l’objectif de la législation, il était possible pour les législateurs de mettre en place des règles différentes quant à l’acquisition des droits à congés payés pour les employés en congé maladie selon leur motif de suspension du contrat de travail.
Les implications de cette décision pour le gouvernement
Il convient de préciser que même si la plus haute juridiction française a jugé que le Code du travail est conforme à la Constitution en matière de congés payés acquis durant un congé maladie, cela ne signifie pas pour autant que le gouvernement ne doit pas agir. Le gouvernement devrait en effet tenir compte des personnes travaillant dans le commerce, les espaces culturels, les restaurants et tous les autres secteurs concernés par ces questions de droit du travail. Afin de se conformer à la directive européenne de 2003, le gouvernement devra procéder à une révision des règles du Code du travail relatives à l’acquisition des congés payés durant un congé maladie.
Le contexte juridique actuel en France et en Europe
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2020, toutes les entreprises françaises doivent prendre en compte dans le calcul de l’acquisition des congés payés les périodes d’absence pour raison de maladie non liée au travail. Cette jurisprudence s’appuie sur une directive européenne qui précise que les travailleurs ont droit à un minimum de quatre semaines de congés payés par an. En revanche, la décision récente du Conseil constitutionnel spécifie que le législateur français a eu légalement le droit d’établir des règles différentes en matière d’acquisition des droits à congés payés selon la nature de la suspension du contrat de travail (maladie professionnelle ou non).
Les perspectives pour les salariés
Si la décision du Conseil constitutionnel confirme que le Code du travail est conforme à la Constitution, cela ne remet pas en cause la nécessité pour le gouvernement et les employeurs d’adapter leurs pratiques en matière d’acquisition des congés payés durant un congé maladie non liée au travail. Il convient donc d’attendre les prochaines évolutions législatives pour connaître les modalités concrètes d’application de la réglementation européenne en matière d’acquisition des droits à congés payés durant un congé maladie non liée au travail. D’ici là, les salariés concernés devront continuer à se référer aux dispositions de la directive européenne pour connaître les conditions d’acquisition des droits à congés payés durant un congé maladie non liée au travail.
En bref
Synthèse de la décision du Conseil constitutionnel
- Numéro : 2023-1079 QPC du 8 février 2024
- Requérant : Mme Léopoldina P.
- Objet : Droit au congé payé pour un employé en congé maladie
- Conclusion : Conformité à la Constitution