Paris, 12 février 2025 – Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement à la suite d’un avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail. Une décision qui apporte des éclaircissements sur l’interprétation des mentions médicales et leurs conséquences sur le licenciement des salariés inaptés.
Obligation de reclassement : exceptions en cas d’inaptitude médicale
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur a, en principe, l’obligation de lui proposer un reclassement dans un autre poste adapté à ses capacités. Cependant, cette obligation peut être levée si l’avis médical stipule que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Des formules jugées équivalentes
La Cour de cassation a récemment assoupli cette exigence en reconnaissant que le médecin du travail n’a pas nécessairement à reprendre les formulations exactes prévues par le Code du travail. Dans un arrêt du 12 février 2025, la haute juridiction a estimé qu’une formule équivalente pouvait être utilisée. Dans l’affaire jugée, l’avis d’inaptitude précisait que « l’état de santé du salarié ne permettait pas de faire des propositions de reclassement au sein de l’entreprise, y compris dans les entités affiliées », une formulation jugée suffisante pour dispenser l’employeur de son obligation de reclassement, malgré l’absence des termes exacts prévus par le Code du travail.
Le licenciement pour refus de reclassement : attention aux erreurs
La décision la plus marquante concerne toutefois la possibilité pour un employeur de licencier un salarié pour refus de reclassement après une dispense. En juin 2024, dans une affaire impliquant une salariée inapte à tout poste dans l’entreprise après un accident du travail, la Cour de cassation a estimé que le licenciement pour refus de reclassement était sans cause réelle et sérieuse. L’employeur avait proposé des postes qui n’étaient pas compatibles avec les recommandations médicales, ce qui a conduit à la requalification du licenciement en licenciement abusif.
Une vigilance accrue pour les employeurs
Cette décision souligne l’importance pour les employeurs de se conformer rigoureusement aux avis du médecin du travail. Si la dispense de reclassement est clairement mentionnée dans l’avis, il est inutile de rechercher des solutions de reclassement et d’invoquer un refus pour procéder au licenciement. De plus, un licenciement prononcé dans ces conditions pourrait entraîner des conséquences financières importantes, notamment en matière d’indemnités de licenciement et de préavis.