Canicule et droit du travail : quelles sont les règles applicables en cas de fortes chaleurs ?

Alors que les épisodes de canicule se multiplient en France et que les températures dépassent régulièrement les 30 à 35 °C dans plusieurs régions, la question du travail en période de fortes chaleurs revient avec insistance. Le Code du travail ne fixe pas de seuil précis au-delà duquel il serait interdit de travailler. Pour autant, les employeurs sont soumis à une obligation générale de sécurité et doivent adapter l’organisation du travail lorsque la chaleur devient excessive.

Aucun seuil légal de température maximale

Contrairement à une idée répandue, il n’existe aucune température maximale inscrite dans le Code du travail au-delà de laquelle un salarié pourrait automatiquement refuser de se rendre sur son lieu de travail.

En pratique, cela signifie qu’un salarié reste tenu d’exécuter son contrat de travail, même en période de fortes chaleurs. Toutefois, le droit du travail encadre ces situations à travers plusieurs mécanismes, dont le principal est le droit de retrait.

Le droit de retrait en cas de danger lié à la chaleur

L’article L4131-1 du Code du travail prévoit qu’un salarié peut se retirer de sa situation de travail s’il estime, de manière raisonnable, qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Une exposition prolongée à des températures élevées peut entrer dans ce cadre, notamment en cas de conditions de travail difficiles (absence de ventilation, travail physique intense, manque d’hydratation ou locaux surchauffés).

Dans ce cas, le salarié doit en informer immédiatement son employeur. Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut en principe être appliquée si le droit de retrait est légitimement exercé. Toutefois, l’appréciation du caractère « grave et imminent » reste souvent délicate et peut donner lieu à des contentieux.

Une obligation de sécurité renforcée pour l’employeur

Le Code du travail (article L4121-1) impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

En période de canicule, cette obligation se traduit par des adaptations concrètes : aménagement des horaires de travail, réduction de la charge physique, augmentation de la fréquence des pauses, ou encore mise en place de dispositifs de ventilation et d’espaces frais.

Les autorités sanitaires et organismes de prévention rappellent également plusieurs repères. L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) considère qu’au-delà de 33 °C, le travail peut devenir dangereux et générer des risques pour la santé ou des accidents. De son côté, la CNAMTS recommande l’évacuation des locaux lorsque la température atteint ou dépasse 34 °C, notamment en cas de défaut de renouvellement d’air.

Dans le secteur du BTP, l’OPPBTP invite à la vigilance dès 30 °C, en particulier lorsque les températures nocturnes ne permettent plus de rafraîchir les organismes.

Hydratation et conditions de travail : des obligations précises

L’accès à l’eau constitue une obligation centrale. Le Code du travail impose la mise à disposition d’eau potable et fraîche sur les lieux de travail. En cas de travaux extérieurs ou d’absence de point d’eau, l’employeur doit fournir au minimum trois litres d’eau par jour et par salarié.

Certaines situations peuvent imposer des contraintes renforcées, notamment lors de périodes de vigilance canicule. Les recommandations de prévention tendent à adapter les pratiques, avec une hydratation renforcée et des pauses plus fréquentes.

Tenue vestimentaire : entre liberté et contraintes professionnelles

La question de la tenue vestimentaire en période de forte chaleur revient également chaque été. En principe, aucun texte n’interdit de porter un short, un débardeur ou des vêtements légers si aucune règle de sécurité ou d’hygiène ne s’y oppose.

Toutefois, la liberté de se vêtir n’est pas une liberté fondamentale au sens du droit du travail. L’employeur peut donc encadrer ou restreindre les tenues, à condition que cela soit justifié et proportionné, notamment dans le règlement intérieur.

Certaines professions imposent des tenues strictes pour des raisons de sécurité (chantier, industrie), d’hygiène (santé, agroalimentaire) ou d’image (relation client). Dans ces cas, les obligations restent applicables même en période de canicule.

Le non-respect des règles vestimentaires peut théoriquement conduire à des sanctions disciplinaires, voire à un licenciement. Néanmoins, en cas de litige, les juges prud’homaux tiennent généralement compte du contexte exceptionnel des fortes chaleurs.

Le plan national canicule : une organisation à plusieurs niveaux

Mis en place après la canicule meurtrière de 2003, le plan national canicule vise à anticiper et limiter les effets sanitaires des vagues de chaleur. Il repose sur une coordination avec les niveaux de vigilance de Météo-France :

• Niveau 1 : veille saisonnière automatique du 1er juillet au 31 août
• Niveau 2 : avertissement chaleur (vigilance jaune)
• Niveau 3 : vigilance orange, activation des cellules de crise et coordination renforcée
• Niveau 4 : vigilance rouge, mobilisant des dispositifs exceptionnels (plans de secours, réquisitions, etc.)

Sur le plan du travail, ce dispositif rappelle la responsabilité de l’employeur dans l’adaptation des conditions de travail et l’information des salariés dès les premiers niveaux d’alerte.

Une réglementation en évolution récente

La prévention des risques liés à la chaleur a été renforcée ces dernières années. Un décret entré en vigueur le 1er juillet 2025 impose désormais de nouvelles obligations aux employeurs.

Parmi celles-ci figurent la mise à disposition d’un espace de repos frais et ombragé, en particulier pour les travailleurs exposés en extérieur, ainsi que la mise en œuvre de procédés limitant l’exposition directe à la chaleur.

Les équipements et vêtements de travail doivent également être adaptés afin de permettre le maintien d’une température corporelle compatible avec la santé des salariés.

Une responsabilité juridique de plus en plus engagée

L’exposition à la chaleur est aujourd’hui reconnue comme un risque professionnel à part entière. Selon des données citées par l’Assemblée nationale, 48 décès liés à des accidents du travail en contexte de chaleur ont été recensés depuis 2018.

Dans ce contexte, la responsabilité de l’employeur peut être engagée s’il manque à son obligation de prévention, d’évaluation des risques ou d’adaptation des conditions de travail.