Le contrat d’apprentissage est un contrat particulier, dont les modalités de rupture sont très différentes de celles pouvant régir d’autres contrats. C’est ainsi qu’un apprenti ne peut utiliser les règles habituelles de démission ou qu’un employeur ne peut appliquer les règles du licenciement classique. L’abandon des relations contractuelles n’est facilité que lors de la période d’essai. Au-delà, la résiliation doit respecter plusieurs conditions, qu’elle soit initiée par l’employeur ou par l’apprenti.

Sommaire :
Durant la période d’essai
Après la période d’essaiCommun accordRésiliation judiciaireFaute graveIncapacité de l’apprentiObtention de diplôme
Cas particuliers
Indemnités


 

Une rupture facilitée pendant la période d’essai

« Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur » (art. L.6221-1 CT). Il comporte une période d’essai qui, depuis la loi Rebsamen en août 2015, est passée de 2 mois à 45 jours consécutifs ou non, appréciée en fonction du temps réellement passé dans l’entreprise. Cela ne tient donc pas compte des périodes passées en formation théorique dans un centre de formation des apprentis (CFA). Les durées de suspension du contrat pour maladie ou accident du travail n’entrent pas non plus dans le calcul.

Les premières semaines du contrat servent donc pour l’employeur à évaluer le comportement et le travail du jeune salarié aussi bien dans la société que dans le centre de formation. Pendant ce temps, l’apprenti est également amené à vérifier si l’orientation qu’il a choisie correspond vraiment à ses aspirations. De ce fait et pendant les 45 premiers jours, le contrat d’apprentissage peut être rompu à l’initiative de l’une ou de l’autre partie (Art. L6222-18 CT).

Selon l’article R6222-21 du Code du travail, cette résiliation unilatérale, quel qu’en soit l’auteur, doit être notifiée par écrit, dont la date sert à apprécier le respect des conditions de rupture en période d’essai. Selon le cas, le document est remis à l’employeur, à l’apprenti ou à son représentant légal s’il est encore mineur. La notification doit ensuite être envoyée au directeur du CFA (ou au responsable d’établissement s’il s’agit d’une section d’apprentissage), puis à l’organisme qui a enregistré le contrat. L’organisme d’enregistrement se chargera enfin de la faire parvenir à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

La rupture en période d’essai n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’apprenti, sauf si son contrat en prévoit ou lorsque des circonstances abusives sont constatées. L’auteur de l’acte n’a pas besoin de respecter un préavis ni de motiver sa décision. Lorsqu’un apprenti en rupture de contrat est réembauché auprès d’un nouvel employeur en vue d’achever sa formation professionnelle, la période d’essai est réduite à 1 jour par semaine de travail, dans la limite de 2 semaines pour les contrats de 6 mois ou de 1 mois au-delà de 6 mois (Cour de cassation Chambre sociale 02 avril 2003 N°01-40.835).

Les modes de résiliation après la période d’essai

Après les 45 jours de période d’essai, la rupture initiée par l’une ou l’autre partie au contrat d’apprentissage ne peut intervenir que dans des cas bien encadrés par le Code du travail. Cela peut en l’occurrence relever d’un commun accord entre l’employeur et l’employé, d’une décision judiciaire ou d’une initiative de l’apprenti lorsqu’il obtient son diplôme.

Résiliation d’un commun accord

C’est la solution la plus simple, la plus rapide et la plus utilisée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Il s’agit le plus souvent de la volonté du jeune salarié de quitter l’entreprise, décision que l’employeur accepte facilement, au risque de retenir un apprenti qui n’est déjà plus motivé. Seul un litige entre les parties peut compliquer cette procédure. Dans ce cas, il faut saisir le Conseil des prud’hommes.

Toutefois, lorsque l’entreprise dépend des chambres consulaires (chambre du commerce et de l’industrie, chambre d’agriculture…), un médiateur d’apprentissage peut intervenir gratuitement. Cela permet de dénouer le différend afin de continuer les relations contractuelles ou d’y mettre un terme.

La rupture d’un commun accord peut intervenir à tout moment et la loi ne prévoit pas de préavis à respecter. L’accord doit être bilatéral, sans vice de consentement, et matérialisé par un écrit dûment signé par les deux parties. Il faut ensuite l’envoyer au directeur du CFA ou au responsable de l’enseignement pour une Section d’Apprentissage, puis si besoin, à la chambre consulaire.

Résiliation par voie judiciaire

Faute grave

Cette procédure peut être entamée lorsque l’auteur constate une faute grave ou des manquements répétés de l’autre partie à ses obligations. Néanmoins, l’issue de cette démarche ne peut être prononcée que par une décision du conseil de prud’hommes. Lorsque la rupture est initiée par l’employeur, il a le droit, si la faute de l’apprenti est suffisamment grave, d’appliquer une mise à pied en attendant la décision judiciaire (Cour de Cassation Chambre Sociale 30 mars 1994 N° 90-43.809).

L’apprenti cesse ainsi de travailler et par la même occasion ne perçoit pas de salaire. Toutefois, lorsque les juges ont statué que la faute du jeune n’est pas suffisamment grave pour impliquer une résiliation, l’employeur lui sera redevable des salaires qu’il aurait dû percevoir pendant la période de mise à pied. Voici quelques fautes graves retenues par le conseil des prud’hommes :
De l’employeur : non-paiement de salaire, violence, injures, non-respect du temps de travail règlementaire, suppression d’un hébergement acquis… ;
De l’apprenti : absences répétées et injustifiées (Cour d’appel de Paris, 18ème chambre 01 janvier 2004, n° 03-36.952), insubordination, abandon des cours au CFA, etc.

Incapacité de l’apprenti

La résiliation judiciaire peut être demandée par l’employeur en cas d’incapacité physique ou professionnelle du jeune à exercer le métier (articles L6222-21 et suivants du Code du travail). L’une des parties au contrat, le juge ou le directeur du CFA peuvent alors demander une vérification des aptitudes de l’apprenti via un examen individuel organisé par un médecin du travail ou scolaire, un centre attaché aux chambres des métiers, un centre d’information et d’orientation (CIO)… (articles R 117-19 et R 117-20 du Code du travail).

Résiliation pour obtention de diplôme

Un apprenti peut entamer une rupture anticipée de son contrat lorsqu’il obtient le diplôme ou le titre professionnel qu’il a préparé (article L 115-2 du Code du travail). Il doit notifier sa décision à l’employeur au moins 2 mois avant la date de résiliation souhaitée et par une lettre recommandée A/R. L’écrit doit spécifier la date d’effet de la rupture et le motif correspondant. Il faut ensuite le transmettre au directeur de CFA et à la chambre consulaire concernée.

Les cas particuliers

Lorsque l’inspecteur du travail ou un autre contrôleur assimilé constate une exposition de l’apprenti à des risques de santé ou d’intégrité physique ou morale par l’employeur, le contrat d’apprentissage peut être suspendu. Il appartient à la Direction Générale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de statuer sur cette procédure.

Lorsque les faits sont avérés, l’employeur est tenu de rémunérer le jeune pendant la période de suspension et la DIRECCTE à 15 jours pour décider de la reprise ou de la rupture du contrat. Lorsque la résiliation est prononcée, l’apprenti perçoit tout le salaire qu’il aurait dû percevoir s’il avait continué à travailler jusqu’au terme du contrat. Il pourra ensuite continuer sa formation et son apprentissage dans une nouvelle entreprise que son CFA aura recherchée.

Indemnités de rupture d’un contrat d’apprentissage

Lorsque le contrat est résilié de manière anticipée, l’apprenti a droit au minimum à une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris. « Le juge qui prononce la résiliation aux torts de l’employeur doit le condamner à payer une indemnité réparant le préjudice subi par l’apprenti du fait de la rupture anticipée du contrat » (Cour de cassation Chambre Sociale 15 mars 2000 N° 97-44.035).

Lorsque l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire sans maintien d’activité ou lorsque le maintien d’activité est supprimé (article L. 641-10 du code de commerce), résiliant ainsi le contrat d’apprentissage, l’apprenti perçoit des dommages et intérêts. Ceux-ci correspondent au minimum aux salaires qu’il aurait perçus s’il avait poursuivi son contrat jusqu’à son terme.
 
 

Ressources :
Formulaire de résiliation du contrat d’apprentissage – http://www.arfa-idf.asso.fr/wp-content/uploads/2017/02/Bordereau-de-resiliation-amiable.pdf
Modalités du contrat d’apprentissage – https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22424