Selon la législation française en vigueur, une entreprise qui a au moins 11 salariés doit disposer de délégués du personnel. Ces derniers sont chargés de soumettre à l’employeur toutes les réclamations émises par les salariés et cela en conformité avec le droit du travail. Avec une durée de mandat de quatre ans, les délégués du personnel jouissent d’un statut particulier pour les protéger des licenciements. Le rôle du délégué du personnel reste flou dans l’esprit de beaucoup de salariés. Cet article vous aidera à vous y retrouver.
Supprimée puis rétablie avec la loi du 16 avril 1946, l’institution des délégués du personnel est chargée de représenter les salariés auprès de l’employeur. Les délégués du personnel exercent leurs fonctions en conformité avec le Code du Travail. Il est à noter que le champ d’application du délégué du personnel ne s’applique que pour les employés du secteur privé, mais aussi certaines entités du secteur public.
C’est à l’employeur que revient la charge d’organiser des élections des délégués du personnel si l’effectif de son entreprise est d’au moins 11 salariés. Et cela pendant les 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes de la date de l’élection.
Nombre et élection du délégué de personnel
D’un effectif de salarié à un autre, le nombre de délégués du personnel peut varier. Ainsi pour une entreprise comptant en 11 et 25 salariés, seul un délégué du personnel sera élu. Pour une plus grosse entreprise, avec 175 salariés, ce nombre passera à six.
Les délégués du personnel devront transmettre à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives notamment en matière du respect de la réglementation du travail. Cela va des réclamations salariales, en passant par l’application stricte du Code du travail, du respect des règles d’hygiène et de sécurité, des conventions et accords collectifs applicables au sein de l’entreprise.
Lorsqu’un licenciement intervient, il est important que les droits du travail ne soient pas bafoués. Les délégués du personnel ont également pour prérogative d’assister les travailleurs lors des entretiens de licenciement ou de toute autre sanction disciplinaire.
Pour protéger les droits des salariés, il faut les connaître. C’est pourquoi l’une des attributions des délégués du personnel consistera à rencontrer chaque membre du personnel y compris à son poste de travail sans entraver son travail.
Contacts avec l’inspection du travail
Les délégués du personnel sont aussi les interlocuteurs désignés de l’inspecteur du travail. Lorsqu’un problème lié à l’application du droit du travail surgit, ils ont le devoir de saisir l’inspecteur du travail. Ils ont également la possibilité d’accompagner l’inspecteur du travail lors de ses visites dans l’entreprise.
Pour terminer, les délégués du personnel doivent être impérativement consultés en l’absence de comité d’entreprise, au sujet des licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisées), la formation professionnelle. Ils interviennent également pour détermination des congés payés (durée, mode de calcul et période).
Les heures de délégation des délégués
Les heures de délégation sont les heures dont disposent les délégués pour exercer leurs missions, elles sont réglementées par le Code du Travail. Les maximums établis sont les suivants :
- dans les entreprises de plus de cinquante salariés le temps maximum est de 15 heures par mois
- dans les entreprises de quarante-neuf personnes et moins le temps maximum est de 10 heures par mois
Des cas particuliers peuvent exister pour augmenter les temps maximums dictés par la loi, il faut alors qu’une convention collective soit signée pour établir les nouvelles périodes.
Selon la législation française en vigueur, une entreprise qui a au moins 11 salariés doit disposer de délégués du personnel. Ces derniers sont chargés de soumettre à l’employeur toutes les réclamations émises par les salariés et cela en conformité avec le droit du travail. Avec une durée de mandat de quatre ans, les délégués du personnel jouissent d’un statut particulier pour les protéger des licenciements. Le rôle du délégué du personnel reste flou dans l’esprit de beaucoup de salariés. Cet article vous aidera à y voir plus clairement.
Supprimée puis rétablie avec la loi du 16 avril 1946, l’institution des délégués du personnel est chargée de représenter les salariés auprès de l’employeur. Les délégués du personnel exercent leurs fonctions en conformité avec le Code du Travail. Il est à noter que le champ d’application du délégué du personnel ne s’applique que pour les employés du secteur privé, mais aussi certaines entités du secteur public.
C’est à l’employeur que revient la charge d’organiser des élections des délégués du personnel si l’effectif de son entreprise est d’au moins 11 salariés. Et cela pendant les 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes de la date de l’élection.
D’un effectif de salarié à un autre, le nombre de délégués du personnel peut varier. Ainsi pour une entreprise comptant en 11 et 25 salariés, seul un délégué du personnel sera élu. Pour une plus grosse entreprise, avec 175 salariés, ce nombre passera à six.
Les délégués du personnel devront transmettre à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives notamment en matière du respect de la réglementation du travail. Cela va des réclamations salariales, en passant par l’application stricte du Code du travail, du respect des règles d’hygiène et de sécurité, des conventions et accords collectifs applicables au sein de l’entreprise.
Lorsqu’un licenciement intervient, il est important que les droits du travail ne soient pas bafoués. Les délégués du personnel ont également pour prérogative d’assister les travailleurs lors des entretiens de licenciement ou de toute autre sanction disciplinaire.
Pour protéger les droits des salariés, il faudrait les connaitre. C’est pourquoi l’une des attributions des délégués du personnel consistera à rencontrer chaque membre du personnel y compris à son poste de travail sans entraver son travail.
Les délégués du personnel sont aussi les interlocuteurs désignés de l’inspecteur du travail. Lorsqu’un problème lié à l’application du droit du travail surgit, ils ont le devoir de saisir l’inspecteur du travail. Ils ont également la possibilité d’accompagner l’inspecteur du travail lors de ses visites dans l’entreprise.
Pour terminer, les délégués du personnel doivent être impérativement consultés en l’absence de comité d’entreprise, au sujet des licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisées), la formation professionnelle. Ils interviennent également pour détermination des congés payés (durée, mode de calcul, période, etc.).